Suite à son licenciement, le travailleur en question a réclamé l'application des dispositions de droit belge à l'ensemble de son . 063/23.48.29. 19 Dans son arrêt du 4 mars 2004, le tribunal du travail de Luxembourg a considéré que le litige était soumis uniquement au droit luxembourgeois et a, en conséquence, appliqué notamment la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel. Pour les autres contentieux, il faut saisir d'autres juridictions compétentes. division de Tribunal de première instance du Luxembourg. Agences de placement ou de recrutement. Tribunal de police du Luxembourg - division Marche-en-Famenne. Il y a deux arrondissements : un tribunal d'arrondissement siégeant à Luxembourg et un tribunal d'arrondissement siégeant à Diekirch. DROIT DU TRAVAIL : Succursale luxembourgeoise, société étrangère employeur, validité de la saisine du Tribunal du travail par la succursale. DROIT DU TRAVAIL : Le harcèlement moral - FELTEN & ASSOCIES Procédure. Recherche "notion intérêt à agir des tiers intéressés" - Page 2 ... Les juges siègent dans différents types de tribunaux tels que le tribunal de première instance, tribunal de l'entreprise et le tribunal du travail. Droit du travail : quelques aspects pratiques (10 heures) Introduction: Le contrat à durée indéterminée (Clause à l'essai . 063 21 52 33. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE. NC Advocat Droit du travail. Le cabinet d'avocats de Maître Grosjean intervient principalement dans les domaines du droit suivants: pénal - permis de conduire, licenciement - travail, droit commercial, droit immobilier, propriété intellectuelle, droit des Assurances, crédit / consommation, droit international, mesures d'exécution, droit des sociétés. Luxembourg | Huissiers de justice Le tribunal du travail examine entre autres: - les litiges entre les employeurs et les travailleurs salariés (contrat de travail individuel, licenciement, accident du travail, maladies professionnelles); - les litiges en matière de sécurité sociale (pensions, chômage); Juridiction du travail La dernière modification de cette page a été faite le 10 avril 2021 à 18:41. . Accident du travail / de trajet - Accidents / Maladies ... - AAA
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