soc. Par ces motifs de pur droit, la Cour de cassation approuve le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé la nullité du mandat au terme de sa période initiale de 3 mois. Type de contrat. Contrat de travail Clauses du contrat de travail Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. … L’obligation de loyauté Sont également exclues les dépenses qui résultent du plan de formation, les dépenses relatives au contrat d'apprentissage. Clause de prohibition de concurrence : Ce qu’il faut savoir Y compris en matière de production audiovisuelle, la clause de non concurrence prévue au contrat de travail qui constitue une clause dite 'en sommeil’ dès lors que l’employeur Clause d’exclusivité du mannequin Y compris pour les mannequins, une clause par laquelle un salarié ( mannequin ) s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur, en ce … La clause d'exclusivité est donc la clause par laquelle: Un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur. La clause de non-concurrence s’applique après la rupture du contrat de travail, tandis que la clause d’exclusivité s’applique pendant l’exécution du contrat. Elle donne notamment toutes les clés pour comprendre les clauses essentielles au contrat soumis ou non à la convention collective, la période d’essai, la qualification, l’intitulé du poste ainsi que les éléments de rémunération. Conditions d’accès
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