Contrôle fiscal : 60 jours pour répondre ! | Éditions Tissot délai de réponse de l'administration fiscale à une réclamation En l'absence de réponse de la part de l'administration fiscale dans un délai de six mois à compter de la présentation de votre réclamation, la saisine du tribunal devient possible. Lettre informant l'administration fiscale du régime fiscal et de l'option de TVA retenus pour une société civile immobilière (SCI). Ainsi, vous devez attendre patiemment l'écoulement d'un semestre pour pouvoir entamer une procédure afin de faire valoir vos droits. Délai de réponse : 60 jours pour l'administration. La part des réclamations relatives à l'ISI dans ce nombre s'est fortement accrue∞: sur les 3.133 réclamations relatives à l'ISI encore pendantes au 31 octobre 2002, 2.177 avaient déjà été introduites en 1999 ou antérieurement. Le service des impôts doit vous apporter une réponse dans un délai de 6 mois à compter de la présentation de votre réclamation - voire 9 mois, si elle vous en avise -. Oui, il vous est loisible de demander un délai supplémentaire - il est d'ailleurs assez souvent accordé - pour répondre à l'avis de rectification: demandez alors un délai raisonnable, et justifiez clairement votre demande: nécessité, pour soutenir vos arguments, d'obtenir des duplicatas de factures, des copies d'extraits de compte . * Délai spécial lié au délai de reprise de l'administration fiscale (LPF art. 2 et R 196-2 à R 196-5) : Tant que le délai de reprise de l'administration fiscale n'est pas expiré, vous pouvez déposer une réclamation administrative contentieuse. Lorsque l'administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l'ayant implicitement rejetée. L'absence de réponse de l'administration fiscale après un délai de 6 mois permet de se prévaloir d'un rejet tacite et donc de saisir le tribunal sans continuer à attendre.
