La personne de confiance peut en posséder un exemplaire. Une subvention est définie comme une aide pécuniaire accordée par la Région ou par des personnes morales financées par la Région pour soutenir des activités jugées utiles à l'intérêt 151 Il figure dans la déclaration de politique régionale wallonne 2004-2009, le décret . Le champ du pouvoir exécutif est celui de la mise à exécution de la loi. (-réf-) Il s'emploie parfois au sens péjoratif pour désigner les Abus de ce régime. Nouvelle illustration du phénomène plus global révélé par le doyen Louis Favoreu [12] [12] Louis Favoreu, La Politique saisie par le droit. Vote de confiance — Wikipédia Les principes de sécurité juridique et de confiance légitime dans la ... On ne peut traiter de manière systématique, la circulation (reconnaissance ou exécution) d'une décision d'un Etat membre à un autre en faisant comme s'il s'agissait d'une circulation interne à un Etat, en imposant, par exemple, une concentration de tous les recours devant le juge qui a rendu la décision d'origine. milit., 1954, p.10 . RÉFLEXIONS SUR LA POLARITÉ DU «GOUVERNEMENT PARLEMENTAIRE» par Pascal MORVAN Doctorant à l'Université Rennes I Membre du C.H.D. Le Conseil traite également dans sa proposition d'article 28a (1a) de la responsabilité des plateformes de partage de vidéos pour les communications commerciales audiovisuelles commercialisées, vendues et organisées ou non par ces plateformes, compte tenu du contrôle limité que les plateformes exercent sur ces contenus. En Allemagne. Le non-respect des dispositions prévues par la loi entraîne des sanctions proportionnées (suspension du registre et interdiction d'exercer des activités de lobbying pendant une période donnée, amende) ou des poursuites judiciaires pouvant mener, dans les cas les plus graves, à une peine d'emprisonnement 6.
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