Transformation SARL en SAS Le passage en SARL ne nécessite donc pas l’intervention d’un commissaire à la transformation. Par contre, si la SAS a un commissaire aux comptes, ce dernier doit établir un rapport. Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être … Transformation d'une SARL en SAS Transformation SAS lorsque la sarl, dotée d’un commissaire aux comptes, se transforme en société par actions (sa, sas, société en commandite par actions), il n’est pas nécessaire de désigner un commissaire à la transformation, chargé d’établir un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers (article l. 224-3 du code de … 1ère étape : La désignation dâun commissaire à la transformation. Le rapport du commissaire chronologie des etapes pour transformer sa societe en sas ou en sasu : 1 - Rapport du commissaire à la transformation (Voir ICI toutes les informations utiles) Il vous faudra faire établir OBLIGATOIREMENT un rapport à la transformation : Ce rapport doit être réalisé par un commissaire aux comptes. Dans le cadre d’une transformation de SAS non dotée d’un commissaire aux comptes en société d’une autre forme, l’intervention d’un commissaire à la transformation n’est obligatoire que dans le cas d’un passage en SA ou en société en commandite par actions. De plus, si un commissaire aux comptes a été nommé, il faudra également fournir : une lettre dâacceptation du commissaire aux comptes ; lâattestation de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes faisant la preuve de son statut. J'ai urgemment besoin de transformer ma SARL en SAS, et il m'est inutile de me charger d'un CAC. Le rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes. La transformation de SARL en SAS doit impérativement être décidée à lâunanimité par les associés lors de cette AG. Quand doit-il intervenir ? art. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Quant au commissaire aux comptes, dont l'intervention est obligatoire, ses honoraires s'élèvent environ à mille euros. Transformation Pour la transformation d’une SARL, l’ article L 223-43 du code commerce requiert qu’un commissaire aux comptes soit tenue d’établir un rapport sur la situation de la société. Ainsi, le commissaire aux comptes doit vérifier : Transformation « lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés … NI VI. - Commissaire comptes Paris, Courbevoie Le commissaire à la transformation pour SARL et SAS : quelles … Les conséquences de la transformation en SAS Sous peine de nullité de la transformation, un commissaire aux comptes (CAC), désigné par la gérance (le cas échéant, il s'agit du CAC de la société) doit établir un rapport sur la situation de la société (c. com.
