Jump to. accident de la circulation. Les décisions rendues au cours de l'année 2016, principalement par la chambre criminelle de la Cour de cassation, et le Conseil Constitutionnel, permettent de mettre en exergue les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises faisant l'objet de perquisitions de l'ADLC ou de la DGCCRF pour contester les saisies opérées, ou pour former un recours contre certaines demandes . En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d' Lire l'arrêt . Décisions récentes sur les politiques de vaccination obligatoire 1. Adriana Minchella : "La décision de la DGCCRF est ahurissante et son ... TVA immobilière : focus sur les récentes décisions jurisprudentielles ... Plusieurs décisions ont été rendues récemment sur le régime de la TVA immobilière : focus sur les plus importantes en matière de champ d'application de la TVA immobilière à un particulier et d'application de la TVA sur marge à la vente de terrains à bâtir. En premier lieu, l'Autorité a sanctionné l'AVA, le GPNVA et le CIVA pour avoir participé à une infraction, unique, complexe et continue consistant à se coordonner pour la fixation du prix du raisin entre 2008 et 2017. Inaptitude : panorama des décisions récentes - Editions Legislatives Le kiosque. PDF Résultats 2016 de la DGCCRF - economie.gouv.fr Cette disposition vise, selon certains spécialistes, à porter les banques à garder . Pratiques restrictives de concurrence - Le blog de Redlink
