Compte-rendu GT fusion des instances : la fin des CHSCT à marche forcée . Lors de l'examen en première lecture du projet de "transformation de la fonction publique", les sénateurs ont approuvé à main levée l'article qui crée cette nouvelle instance, le Comité social d'administration (CSA), issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La fusion annoncée pour 2019 ou 2020 des instances du dialogue social dans la fonction publique, sur le modèle de la réforme appliquée au secteur privé en septembre 2017 avec les ordonnances dites Macron, peine à se formaliser faute d’accord avec les partenaires sociaux. ATTENTION ! Le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique vise à créer, ... En effet, 58 % personne ayant répondu à l’enquête se sont déclarées favorables au projet gouvernemental de fusion des CT avec les CHSCT. Une des dispositions les plus légitimement contestées avant la crise sanitaire … Fusion des CT et des CHSCT : un projet de décret sous haute tension R.4615-9). social territorial : le conditions d'attribution des tickets restaurant fonction publique territoriale.
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