Une facture émise par une personne qui exerce une profession libérale est appelée note d’honoraires. 3. CGV ET OPPOSABILITE Packs experts. Contestez cette facture auprès du professionnel en lettre recommandée avec accusé de réception. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1 Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une facture - Euromex Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétraction de 14 jours durant lesquels ils peuvent renoncer sans pénalité à un achat ou un service que l'entreprise vendeuse est tenue de rembourser. par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche ;; par décision unilatérale de l'employeur (à défaut d'accord), après consultation du comité social et économique s'il existe. Contestation
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