Méthodologie d’élaboration et de rédaction des projets d’établissement la faillite et l’insolvabilité REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE - avocatparis.org 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son … J’AI (Cachet de l’huissier de justice : seuls les huissiers de justice peuvent délivrer une assignation. (L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal d’instance.) introductif d'instance # Délais pour délivrer l’assignation et saisir le juge. CJUE 2 mars 2017, aff. Assignation en justice et Action en justice ADPC Afterwork Des formats sur-mesure Formations courtes à la carte Pour vous préparer au monde de demain Cycles de formation courts Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en juin 2022 … Requête (ou mémoire introductif d'instance) adressée au tribunal administratif. Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. L’assignation n’est cependant pas un acte de saisine en soi, elle reste un acte introductif d’instance devant être suivi d’une saisine réalisée par sa remise à la juridiction. - recours : acte par lequel on saisit une juridiction de conclusions, c’est-à-dire d’une demande ou de prétentions dont on souhaite la voir reconnaître le bien-fondé ; - requête : document (écrit) par lequel on forme un recours.
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