acte introductif d'instance procédure civile

2892. du Code civil du Québec [2], avant la fin du délai de … Procédure devant le Tribunal de commerce: l’introduction de … L’acte introductif d’instance, aussi appelé demande introductive d’instance ou encore la citation en justice est le tout premier acte de procédure par lequel on va venir commencer le procès. ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE Le dépôt de cette demande, en vertu de l'art. Procédure civile Les conditions de notification des actes judiciaires au sein de …

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