Prestations entre assujettis |impots.gouv.fr Tableau de l'exigibilité de la Taxe sur la valeur ajoutée La TVA est déductible à proportion de son coefficient de déduction TVA : services, exigibilité et encaissement… - mesalertesetconseils.fr Quel est le régime de TVA applicable aux prestations de services ... L'administration commente la mesure contenue dans la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 qui a supprimé certains cas de livraisons à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise ainsi que le cas de livraison à soi-même spécifique applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de l'achèvement. TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité À noter : les prestataires de services peuvent opter pour l’exigibilité de la TVA d’après les débits. À l'inverse, une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur. Une simplification des obligations déclaratives est prévue via le mini-guichet unique . En France, le taux normal de TVA pour les prestations de services est fixé à 20%. La TVA collectée par les prestataires de services est en principe exigible à l’encaissement. Cependant, ces redevables ont la possibilité d’opter pour l’exigibilité de la TVA d’après les débits : la date d’exigibilité démarre à compter de celle de l’émission des factures. TVA - prestation de service intracommunautaire - Intéressant Qu'est-ce que l'option pour la TVA sur les débits ? la TVA sur les livraisons
