Lorsque le contribuable est en désaccord avec la décision prise par l'administration à la suite de sa réclamation en matière d'impôts ou à défaut de décision prise dans les six mois de cette réclamation (R. 198-10 du Livre des procédures fiscales), il peut saisir le tribunal administratif. Saisir le tribunal administratif pour contester une décision de l ... REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ----- A Mesdames et Messieurs les Président et Conseillers composant le Tribunal administratif POUR M XXXXXXXXXX CONTRE Rectorat de l'académie de ----- Adresse : Représenté par M le Recteur Le requérant demande l'annulation de la dotation horaire globale en moyens . Quel est le coût de la procédure devant la cour administrative d'appel ? La requête introductive d'instance devant le tribunal administratif doit donc contenir ou permettre d'apporter les preuves nécessaires pour prouver notre point devant les tribunaux. Source : shutterstock.com - Par Mike Fouque La requête conjointe pour introduire l'instance. Recherche "égalité devant la loi et charge publique" - Page 2 ... Le fil quotidien | Feuillets hebdo 4 derniers feuillets FH 3943 du 02-06-2022 FH 3942 du 25-05-2022 FH 3941 du 19-05-2022 FH 3940 du 12-05-2022 Archives FH Dossiers Zoom sur arrêt Plus sur le net Table infos publiées | Mensuels Fiscal L'acte introductif d'instance en contentieux administratif est une requête. Vous pouvez compléter votre formulaire à l'écran, et ensuite l'imprimer pour le faire parvenir au Secrétariat du Tribunal par courrier ordinaire ou par télécopieur. La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom et adresse. I. Forme des demandes devant le tribunal administratif - impots.gouv.fr dispense d'instruction contentieux administratif Pour vous aider à présenter une requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.
