Téléréalité et fonctionnaires en congé de maladie - VL Avocats PDF Indemnités de maladie du régime spécial de sécurité sociale - CDG63 En effet, selon les dispositions de l'article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, « le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au . Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les primes et . A cette date, il présente une demande de report de ses congés annuels non pris du fait de la maladie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 : Congés annuels non pris du fait de la L'assurance contre la maladie, les accidents et l ... - Éducaloi OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Par son arrêt du 12 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes a également confirmé ce point en jugeant que le placement en congé maladie d'un militaire fait obstacle à ce qu'une sanction disciplinaire soit exécutée avant l'expiration du congé maladie du militaire en cause (CAA Nantes, 12 avril 2017, req. sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnaire Congés longue maladie et longue durée d'un fonctionnaire - Droitissimo Il faut savoir que je suis en arrêt maladie depuis le mois d'octobre 2012, mon dossier est donc passé au Comité Médical et je suis en longue maladie jusque fin 2015. Un arrêt du Conseil d'Etat du 6 juillet 2016 (n°392728) autorise en effet, l'exécution d'une sanction de révocation au cours du congé de maladie de l'agent. Dans les cas plus graves, ce congé peut être suivi d'un congé de longue maladie (CLM). Cette assurance vous protège contre l'éventualité d'une perte de revenu occasionnée par un accident ou une maladie qui vous empêche de travailler.
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